Ce projet de Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été présenté au conseil des ministres le 13 janvier 2010 et a été transmis au Conseil d’Etat pour avis. Bien qu’assez technique puisqu’il se rapporte à des modifications du Code rural, certains points sont à noter. Ce projet de loi s’articule autour de 4 axes :

• Définir et mettre en œuvre une politique de l’alimentation,
• Renforcer la compétitivité de l’agriculture française,
• Inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires,
• Moderniser la gouvernance de la pêche et de l’aquaculture.

Il est important de noter que :

La politique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès à une alimentation, sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise ainsi à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.

Cette politique est définie par le gouvernement dans un programme national pour l’alimentation qui prévoit notamment des actions en matière de : -

•  Sécurité alimentaire et sanitaire avec un volet sur les populations les plus démunies,
• Education et information notamment en matière d’équilibre et de diversité alimentaire, de règles d’hygiène, de connaissance des produits et des modes de production….
• Loyauté des allégations commerciales et règles d’information du consommateur,
• Qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l’offre alimentaire,
• Modes de production et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l’environnement et limitant le gaspillage,
• Patrimoine alimentaire et culinaire français. Cette politique de l’alimentation insiste également sur la restauration scolaire et l’aide alimentaire.

Le renforcement de la compétitivité de l’agriculture française est organisé autour de plusieurs axes : La contractualisation - L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - L’organisation des interprofessions - La gestion des risques en agriculture.

Sur la contractualisation, le texte prévoit que la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs de certains produits agricoles peut être rendue obligatoire. Ces contrats sont d’une durée minimale de un à cinq ans, ils comportent des clauses obligatoires portant notamment sur les volumes, les modalités de collecte ou de livraison, les critères et les modalités de détermination du prix ainsi que les modalités de révision des contrats. Les conditions d’application, la liste des produits concernés, les conditions d’exonération et la liste des clauses sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat. De même, une commission de médiation, qui pourra être actionnée en cas de litige entre acheteurs et producteurs sera définie par décret. Les sanctions : le fait pour un acheteur de ne pas remettre une proposition de contrat écrite ou de ne pas inclure dans cette proposition une ou plusieurs des clauses obligatoires est sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 €.

- L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est inscrit dans la loi. Il est chargé d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions de la chaîne alimentaire. Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole.

- La durabilité des territoires.

- La conservation et l’exploitation durable des ressources vivantes (pêche). La création d’un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.

Plus d’infos : Jacques Thébault - CDT IAA/Emballage / Direction Tél. 04 73 28 85 22